Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation et objet

La société A2L Conseil (ci-après « A2L Conseil ») propose des formations dans le domaine du management, mises au point et dispensées par son fondateur Monsieur Arnaud Le Louette (ci-après les « Prestations »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions de souscription et d’utilisation des Prestations proposés par A2L Conseil à ses clients professionnels (ci-après « les Clients »). Ces derniers sont informés que les documents contractuels les liant à A2L Conseil sont : • D’une part, le contrat de formation établi conformément à l’article L6353-1 et suivants du Code du travail, qui leur sera transmis au moment de la validation de leur souscription à une formation (ci-après la « Convention de formation »). • Et d’autre part, les présentes CGV. A2L Conseil peut les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui sont communiquées au Client avec le devis portant sur sa demande de Prestation, dont il a pris connaissance et qu’il accepte sans réserve.

Article 2 : Devis préalable

Pour toute demande d’intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des Prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Il sera valable 1 (un) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il sera susceptible d’être modifié et un nouveau devis sera établi par A2L Conseil le cas échéant.

Article 3 : L’acceptation

Le devis est considéré comme validé dès réception par A2L Conseil, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, aux tarifs indiqués et aux présentes CGV que le devis soit gratuit ou payant. Le devis accepté est ferme et non révisable. En cas de prise en charge du paiement de la formation par un organisme payeur extérieur au Client , il appartient à ce dernier de communiquer à A2L Conseil les coordonnées de cet organisme et de lui communiquer tous les éléments qui lui seront nécessaires pour assurer la facturation et le règlement

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les Prestations fournies ont pour but de répondre aux besoins en formation du Client. A2L Conseil se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. A2L Conseil intervient uniquement sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord dans le devis. Tout changement de date ou de lieu donnera lieu à un nouveau devis.

Article 5 : Tarifs applicables

Les prix des Prestations sont indiqués en euro hors taxe auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la Prestation. Le montant de la Prestation figure dans le devis et est inscrit sur la confirmation d’inscription et dans la convention de formation.

Article 6 : Conditions de règlement

Les factures émises par A2L Conseil sont payables par le Client à réception, au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières convenues entre les parties dans le devis. Elles sont payables exclusivement en euros, par chèque ou virement bancaire ou postal à l’ordre « A2L Conseil ». Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

Article 7 : Déroulement de l’action de formation

Convocation

Une fois le devis validé et confirmé, A2L Conseil adresse une confirmation écrite au Client qui fait office de convocation à la formation.

Programme et convention

La convocation comprend le programme, les dates de la formation et la Convention de formation. Celle-ci est établie entre le Client et A2L Conseil dès l’inscription et doit être signée avant le démarrage de la formation.

Feuille de présence

Conformément aux dispositions légales, chaque regroupement fait l’objet d’un émargement d’une feuille de présence. Toute absence, ne peut faire l’objet d’une remise. La Prestation reste due par le Client dans sa totalité. Le cas échéant, en accord avec le formateur et à condition que l’absence soit anticipée (cas de force majeure), un rattrapage de la séance pourra être prévu.

Attestation de présence

A l’issue de la Prestation , une attestation de suivi de formation est jointe à la facture. Elle justifie du suivi par la ou les personnes, du programme et des objectifs, des acquis de la formation.

Article 1 : Présentation et objet

Article 8 : Annulation, rétractation

Toute annulation avant le début de la formation et après confirmation par A2L Conseil doit être faite au moins 21 jours avant la date de démarrage par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute annulation après ce délai, la formation sera due intégralement parle Client .

Article 9 : Limites d’intervention

A2L Conseil se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la Prestation si :
– les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ou de toute autre personne directement concernée par la Prestation.
– la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, , aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; en outre, les règlements intervenus seront conservés par A2L Conseil.

Article 1 : Présentation et objet

Article 10 : Obligations du Client

Le Client mettra à disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires pour la réalisation des Prestations définies dans le délai convenu dans la Convention.

Article 11 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles Est un cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les conditions climatiques imprévisibles, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie. Dans de telles circonstances, A2L Conseil préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celuici, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Responsabilité

A2L Conseil est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et immédiats résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée au montant du contrat.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant l’année suivant la fin du contrat.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1. Le Client déclare qu’il dispose de tous les droits relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à communiquer et à mettre à la disposition d’A2L Conseil, notamment les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la Prestation. A2L Conseil déclare, quant à elle, s’être assurée disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre de la Prestation réalisée pour le Client.

A défaut, chaque partie garantira l’autre contre tout recours ou réclamation et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler.

En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme ou d’atteinte au droit à l’image des biens et des personnes, ainsi que tous frais et honoraires de toute nature exposés par cette dernière pour assurer sa défense le cas échéant.

14.2. A2L Conseil bénéficie de la législation applicable à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs sur les éléments originaux créés par ses soins pour le Client. La totalité des Prestations commandées par le Client demeure la propriété entière et exclusive d’A2L Conseil. Le droit qu’A2L Conseil possède sur ses réalisations n’est en aucun cas cédé dans le cadre du présent contrat. En conséquence, leur reproduction, utilisation ou réédition par le Client nécessite une autorisation préalable et écrite d’A2L Conseil et le paiement de droits d’auteur. En outre, tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 15 : Référencement

Sauf mention explicite du Client, A2L Conseil se réserve le droit de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la Prestation réalisée pour le Client. Cette autorisation entraîne au profit d’A2L Conseil , et à cette seule fin, le droit de ré exploiter, adapter et modifier tout ou partie des vidéos et supports réalisés à cette occasion, dans le strict respect des droits du Client sur son image, ses signes distinctifs, sa marque et l’image de ses membres.

Article 16 : Données personnelles

A2L Conseil renvoie le Client à sa politique de confidentialité.

Article 17 : Compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de Lille nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.